Algemene voorwaarden
The DAZN Business license permits an operator of a public food and/or beverage establishment, including but not limited to, an establishment such as this located in a hotel or pop-up concept, (“Hospitality Manager”) to allow public viewing of the content of the DAZN channels (the “Content”) to customers of the business (“Hospitality Business"). The Content includes the full range of DAZN channels. The channels currently available can be seen on
daznbusiness.com daznbusiness.com.
10. Applicable law and competent court: Belgian law applies to any dispute arising from the purchase and/or use of the DAZN Business license. Disputes about the DAZN Business license will be settled by the Dutch-speaking business court of Brussels unless Licenser’s claim is related to another relevant claim for which another court has exclusive jurisdiction.
Termes & Conditions
La licence DAZN Business permet à l’exploitant d’un établissement de restauration et/ou de boissons accessible au public, y compris, mais sans s’y limiter, un tel événement organisé dans un hôtel ou dans un concept pop-up (ci-après dénommé « Exploitant Horeca »), de diffuser en public le contenu des chaînes de sport DAZN (le « Contenu ») aux clients de l’entreprise (ci-après « Exploitation Horeca »). Le Contenu comprend la gamme complete des chaînes DAZN. Vous pouvez en consulter la composition actuelle sur . Les conditions suivantes s’appliquent à la licence DAZN Business.
1. Concédants de licence : L’autorisation de diffuser le Contenu est donnée par The 12th Player BV - BCE n° 0750.515.526, Boulevard Auguste Reyers 70, 1030 Schaerbeek) et Eleven Sports Network NV/SA (entreprise de DAZN groupe) - BCE n° 0629.964.916, Boulevard Auguste Reyers 70, 1030 Schaerbeek, dénommés ensemble les « Concédants de licence ». Les Concédants de licence accordent cette autorisation sur la base, entre autres, des contrats d’exclusivité avec la Pro League NV/SA.
2. Autorisation : Le Contenu est protégé par des droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur et les droits voisins du producteur. Ces droits autorisent le titulaire, entre autres, à interdire la communication au public du Contenu. Cela inclut également la diffusion du Contenu dans des lieux accessibles au public tels que les établissements Horeca. Les Concédants de licence vous donnent l’autorisation, en tant qu’Exploitant Horeca, pour la durée de la licence, de diffuser le Contenu sans restriction dans les lieux accessibles au public d’une Exploitation Horeca située sur le territoire belge. Vous devez specifier l’emplacement où le Contenu sera diffusé (l’« Emplacement ») lors de l’inscription.
3. Restrictions : Il n’est pas permis de diffuser le Contenu à plusieurs Emplacements. Chaque emplacement requiert une licence distincte. La licence DAZN Business n’est pas cessible.
Le Contenu ne peut être diffusé qu’en utilisant les sources autorisées. L’accès au Contenu à partir d’une source autorisée nécessite un abonnement aux chaînes de sport DAZN (l’« Abonnement »). Le prix de l’Abonnement n’est pas inclus dans la licence DAZN Business, et les Concédants de licence n’ont aucun contrôle sur l’Abonnement.
Il n’est pas permis de procéder à des enregistrements ou d’autres reproductions du Contenu, sauf si cela est autorisé dans le cadre de l’Abonnement (par exemple, au moyen de votre décodeur). Vous avez le droit de diffuser les enregistrements autorisés à l’Emplacement. La licence DAZN Business ne donne que le droit de diffuser le Contenu et n’affecte aucunement les autres redevances de licence dues par votre entreprise, telles que celle pour l’utilisation de la musique.
4. Redevance : Vous payez une redevance de licence mensuelle pour la licence DAZN Business. Son montant dépend de la superficie de l’Emplacement. Les tarifs sont disponibles sur daznbusiness.com. Tout ajustement éventuel de cette redevance vous sera communiqué de manière appropriée.
Vous devez indiquer lors de votre inscription la superficie totale des espaces de l’Emplacement où le public peut visualiser le Contenu. Vous êtes tenu de communiquer la superficie exacte de l’Emplacement aux Concédants de licence. Une licence Eleven Footbar selon une formule basée sur une superficie inférieure à la superficie réelle de l’Emplacement où le public peut visionner le Contenu ne vous autorise pas à diffuser le Contenu à l’Emplacement. La communication d’une superficie plus grande que la superficie réellement concernée ne génère aucun droit à un remboursement partiel de la redevance.
La redevance est due pour le droit de diffuser le Contenu. Vous n’avez droit à aucun remboursement pour les périodes de fermeture de votre exploitation ou pour les périodes pendant lesquelles, pour toute autre raison, vous ne diffusez aucun Contenu à l’Emplacement. Dans ces cas, vous pouvez résilier votre licence DAZN Business conformément à l’article 8.
5. Inscription : Lors de votre inscription sur le site daznbusiness.com, les informations suivantes vous sont demandées : en ce qui concerne l’Exploitant Horeca : l’adresse e-mail, le nom, le numéro de téléphone, la raison sociale, le numéro de TVA, l’adresse, l’opérateur télécom ; en ce qui concerne l’Emplacement : l’adresse e-mail, le nom, le numéro de téléphone, l’adresse, la superficie en mètres carrés. Ces données doivent être communiquées de manière correcte. Les Concédants de licence doivent en outre être informés de toute modification de ces données via daznbusiness.com.
6. Paiement et facture : La redevance de licence est payable à l’avance et la licence est valable dès le paiement pour une durée limitée d’un mois. Les Concédants de licence vous font parvenir une facture.
7. Résiliation et modification : La licence DAZN Business peut être résiliée mensuellement, au plus tard cinq (5) jours avant le début du nouveau paiement. Pendant le mois au cours duquel la licence est résiliée, vous conservez le droit de diffuser le Contenu à l’Emplacement. Attention ! Si vous résiliez ou modifiez votre Abonnement, la licence DAZN Business n’est pas automatiquement résiliée, et inversement. Si vous souhaitez résilier à la fois votre Abonnement et la licence DAZN Business, vous devez les résilier séparément. Les modifications de l’Emplacement et/ou de la superficie où vous diffusez le Contenu doivent être communiquées au plus tard cinq (5) jours avant le début du mois au cours duquel la modification intervient. Cela peut être le cas, par exemple, si vous souhaitez diffuser le Contenu pendant une durée limitée sur un écran disposé sur une terrasse.
8. Violations et contrôle : En cas d’absence de paiement ou de paiement tardif, vous perdez le droit de diffuser le Contenu à l’Emplacement. En cas de diffusion publique du Contenu en l’absence de licence DAZN Business, vous portez atteinte aux droits des Concédants de licence. Dans ce cas, les Concédants de licence ont le droit, entre autres, de réclamer des dommages et intérêts et/ou de résilier la licence DAZN Business.
Les Concédants de licence ont le droit de vérifier la superficie de l’Emplacement que vous avez indiquée. Vous vous engagez à autoriser les Concédants de licence et leurs préposés à accéder à l’Emplacement pendant les heures d’ouverture. Si les Concédants de licence constatent lors d’un contrôle que votre formule de licence DAZN Business est insuffisante au regard de la superficie où le Contenu est diffusé, ils ont le droit de réclamer des dommages et intérêts correspondant à 3 fois le montant de la redevance mensuelle selon la formule correcte.
9. Limitation de responsabilité : Vous reconnaissez et acceptez irrévocablement qu’en aucun cas les Concédants de licence (y compris leurs sociétés affiliées) et leurs dirigeants, administrateurs,employés, sous-traitants et agents ne seront responsables de tout dommage direct ou indirect, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages pour manque à gagner, perte de goodwill, d’utilisation, de données ou autres pertes immatérielles que vous pourriez subir ou encourir, que ce soit de manière contractuelle ou délictuelle, en relation avec et/ou découlant de l’achat et/ou de l’utilisation de la licence DAZN Business et/ou d’un Abonnement.
La responsabilité totale des Concédants de licence découlant de ou en relation avec la licence DAZN Business est en tout état de cause limitée aux montants réels que vous avez payés aux Concédants de licence pour l’achat de la licence DAZN Business au moment où l’événement donnant lieu à la responsabilité s’est produit.
10. Droit applicable et tribunal compétent : Tout litige découlant de l’achat et/ou de l’utilisation de la licence DAZN Business est régi par le droit belge. Les litiges concernant la licence DAZN Business sont de la compétence du tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles, à moins que la demande des Concédants de licence ne soit liée à une autre demande pertinente relevant de la compétence exclusive d’un autre tribunal.